Négociations sur les BAR terminées
Après des négociations difficiles qui ont duré 10 mois, de nouvelles réglementations sectorielles de la durée du travail (BAR) sont établies pour le personnel de l’assistance clientèle, de la conduite des trains (personnel des locs), de cleaning et de la manœuvre à la Production ferroviaire du trafic voyageurs CFF.
La communauté de négociations (CN) composée du SEV, du VSLF, de l’ACTP et de Transfair, et la délégation des CFF ont achevé le 10 novembre les négociations sur les dernières réglementations des BAR qui n’étaient pas encore sous toit.
Pression économique omniprésente
Les exigences d’économies du groupe CFF ont fortement influencé les négociations et rendu en partie impossibles des solutions pleinement satisfaisantes. Pour commencer, les CFF ont rejeté la plupart des revendications de la CN qui demandait des améliorations sensibles pour le personnel et ont lancé une attaque frontale contre des acquis importants pour le personnel dans les BAR. La CN s’est vivement opposée à ces démantèlements et a tenté d’obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de ces circonstances. Concernant la nouvelle philosophie de répartition, il convient de rappeler que les CFF pourraient l’appliquer, au moins partiellement, avec les réglementations existantes, unilatéralement et selon leur propre conception. Par contre, les résultats obtenus dans ces négociations fixent des limites claires. Quelques revendications de la CN seront encore traitées à un autre niveau vu qu’une solution ne servira pas que les intérêts des quatre catégories professionnelles précitées. Il s’agit p. ex. des tours pour l’allaitement, des réglementations du temps de travail pour le personnel temporaire ou des modèles de travail à temps partiel.
Les nouveautés spécifiques aux professions dans les quatre BAR sont détaillées dans une version plus complète de cet article publiée sur le site internet du SEV : www.sev-online.ch. C’est surtout la philosophie de répartition qui constitue un changement, elle est globalement identique dans les fondements des quatre BAR.
Nouvelle philosophie de répartition
Trois étapes de répartition sont prévues :
1. Répartition annuelle individuelle
Les collaborateurs·trices reçoivent leur répartition annuelle personnelle au plus tard le 15 novembre de l’année précédente. Elle contient comme jusqu’à présent les 115 jours libres, les vacances et d’autres absences déjà connues. Pour les jours de travail, des périodes horaires (fenêtres de temps) sont prévues avec une durée maximale de 11 heures, mais elles peuvent aussi être plus courtes. (Seules exceptions possibles : assistance clientèle accompagnant des supporters de football et trafic voyageurs international.) Dans ces périodes horaires, des prestations sont mentionnées, qui sont provisoires et peuvent encore être modifiées. Hors de ces fenêtres de temps, il n’est pas autorisé aux CFF de planifier quoi que ce soit. Ainsi, le temps en dehors des périodes horaires indiquées est garanti en tant que temps libre et l’employeur ne peut pas en disposer.
Il n’y a plus de rotation sous la forme actuelle. Chaque collaborateur·trice reçoit une répartition annuelle individuelle qu’il·elle peut influencer à l’avance en communiquant des vœux et préférences. Par exemple, il est possible de définir en tant que préférence que l’on aimerait avoir au maximum six jours de travail consécutifs, ou au minimum deux jours libres consécutifs dans sa répartition. Ces préférences sont garanties.
La répartition annuelle est publiée le 15 novembre avec les périodes horaires, et s’applique jusqu’au changement d’horaire en décembre de l’année suivante. Pour la période entre le changement d’horaire et le 1er janvier de l’année d’après, les jours de travail et les jours libres sont communiqués. Entre le 24 et le 26 décembre, un jour libre est garanti si c’est le vœu du·de la collaborateur·trice, pour autant que l’année précédente la personne ait travaillé durant ces trois jours.
2. Répartition hebdomadaire permanente
Les périodes horaires sont remplacées par une planification des prestations à accomplir. Les débuts et fins de service précis sont fixés et se situent à l’intérieur des fenêtres de temps dans la répartition annuelle. Il subsiste toutefois une partie flexible, avant le début du service ou après la fin du service, de maximum 60 minutes. Cette partie flexible se situe obligatoirement à l'intérieur de la période horaire.
La répartition hebdomadaire permanente remplace l’actuelle répartition mensuelle. Concrètement, chaque semaine, une nouvelle semaine est publiée de façon à ce que les tours soient connus entre 35 et 41 jours à l’avance. Ensuite, les CFF peuvent disposer seulement de la partie flexible. Tout autre changement du début ou de la fin du service n’est plus possible sans autre.
3. Répartition journalière
La répartition journalière contient les prestations définitives et la partie flexible est remplie en partie ou complètement par des prestations, ou sinon elle est annulée. La répartition journalière définitive est publiée 72 heures à l’avance pour la conduite des trains, la manœuvre et cleaning. Pour l’assistance clientèle, cela est fait 7 jours à l’avance. Cependant, un déplacement de +/-10 minutes est encore possible jusqu’à trois jours à l’avance.
Suite à donner
Maintenant, le texte des BAR doit être rédigé puis traduit et, ensuite, accepté par les organes compétents des partenaires sociaux. Le SEV va organiser des séances d’information dans la surface ainsi qu’en ligne. Si tous les partenaires sociaux acceptent les BAR, ceux-ci, et en particulier la nouvelle philosophie de répartition, pourront être introduits probablement pour le changement d’horaire 2027, simultanément avec le remplacement de Sopre (le logiciel actuel pour la planification de la production) par IVU.rail. Sous conditions, certaines adaptations pourraient entrer en vigueur plus tôt.
Si certaines catégories professionnelles, resp. les organes responsables rejettent les BAR négociés, on peut imaginer que, pour ces catégories, les BAR actuels continueront d’être appliqués. Cependant, dans un tel cas de figure, les CFF pourraient être tentés d’introduire unilatéralement la nouvelle philosophie de répartition.
SEV-Info du 19.11.2025 (version courte, on y trouve les principaux résultats des négociations pour les diverses catégories professionnelles)